1. Object et Défintions

L’offre et la vente de produits sur le Site sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le Site.

EMAK FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, par la mise à jour de ces dernières sur le Site. Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant chaque commande. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables dès leur publication sur le Site étant entendu qu’elles ne s’appliqueront toutefois qu’aux commandes passées après cette mise à jour.

Les produits vendus sur le Site peuvent être achetés et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Toute commande effectuée sur le Site pour des envois hors de cette zone sera rejetée.

Par « Client » on entend le consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Par « Vendeur » on entend EMAK FRANCE SAS.

Par « Site » on entend le site www.oleomac.fr.

Par « Produits » on entend tous les biens proposés à la vente par EMAK FRANCE SAS sur le Site.

 

2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées dans le code de la consommation.

Sont ainsi transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix du Produit;
• s’il y a lieu tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, quel que soit son prix
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
• l’exercice du droit de rétractation
• le traitement des réclamations
• les coordonnées du médiateur auquel le Client peut recourir

3. Produits

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois et bien que le Vendeur adopte constamment des mesures pour s’assurer que les photos présentées sur le Site sont des reproductions fidèles des Produits originaux, y compris l’adoption de toutes les solutions technologiques possibles pour minimiser les inexactitudes, certaines variations sont toujours possibles en raison des caractéristiques techniques, de la résolution d’image et des couleurs.

En cas de questions, EMAK France SAS reste à votre disposition pour y répondre, contact@oleomac.fr

4. Commande et mode de paiement

Le Site et le processus de commande sont en langue française.

Le Client est tenu, avant de valider et payer une commande de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue figurant sur le Site pour les Produits disponibles à la vente en ligne.

Le Client sera avisé de toute indisponibilité d’un produit commandé par courrier électronique.

Lors de sa première commande et/ou lors de la création de son « Compte Utilisateur », le Client procédera à son identification en saisissant ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale et en créant un mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel au Client.

Le Client peut également passer commande sans créer de « Compte Utilisateur » en renseignant les informations nécessaires à la livraison de sa commande.

Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations exactes et complètes.

En cas de création d’un « Compte Utilisateur » le Client pourra accéder à ses données personnelles en renseignant son identifiant et son mot de passe. Il pourra également vérifier le traitement de sa commande.

Les éventuels frais de livraison et le délai de livraison seront communiqués au Client avant la validation et le paiement de sa commande.

La validation et le paiement d’une commande impliquent l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont opposables conformément aux dispositions du Code civil.

Avant de valider et payer sa commande, le Client devra en vérifier l’exactitude puis confirmer avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte ». Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles via un lien figurant sur la page de validation du paiement et sur le site internet du Vendeur. 

La bonne réception et l’enregistrement de la commande sont validés par l’envoi d’un mail de confirmation.

Toute commande vaut acceptation des prix, des frais de livraison éventuels et de la description des Produits disponible à la vente sur le Site.

Il s’agit d’une commande avec obligation d’achat ce qui signifie que la passation de la commande implique que le Client s’engage à payer le prix.

Le paiement du prix des Produits et des éventuels frais de livraison se fera exclusivement par carte bancaire au moment de la validation de la commande. Les cartes Visa et Mastercard sont acceptées. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse et abusive des cartes bancaires. Afin de garantir une sécurité maximale des opérations liées au paiement sur le site, le transfert des données du Client est protégé grâce à une connexion sécurisée SSL. Le Vendeur collabore pour l’enregistrement des paiements avec la société Payplug, dans le cadre de ces opérations de paiement les conditions générales de ce dernier s’appliquent, et sont disponibles sur le site : www.payplug.com.

Le Client déclare au Vendeur disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement nécessaire à la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre la commande et la livraison en cas de refus du paiement effectué par carte bancaire ou de litige de paiement survenant avec le prestataire de paiement du payeur.

La vente sera considérée comme définitive après envoi au Client de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de vente.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.  

 

5. Prix

Les prix affichés sur le Site sont en euros (€). Ce sont des prix TTC (sauf indication contraire), incluant la TVA au taux en vigueur au moment de l’achat et tenant compte du coût d’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques (écoparticipation).

Les prix des Produits sur le Site peuvent varier sans préavis, mais cette variation n’affectera pas les commandes validées et payées, en cours d’expédition.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en sus de la commande et indiqués au Client au moment de la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes, contributions ou impôts venaient à être créés ou modifiés, ce changement pourra être répercuté à la hausse comme à la baisse sur le prix de vente des Produits concernés.

 

6. Livraison

Attention : La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).

Différents modes de livraison sont proposés sur le Site :

• Mise à disposition en « retrait en magasin » des produits montés et mis en route dans les points de ventes des Revendeurs/Réparateurs agréés EMAK France SAS et adhérents e-commerce oleomac.fr (liste disponible sur le Site).
• Livraison directe au domicile du Client

 Attention : Dans ce cas, le montage et la préparation des produits avant leur mise en route dans le respect du manuel d’utilisation incombent au Client. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de mauvais montage ou de mauvaise préparation des produits lié au non-respect du manuel d’utilisation.

Frais de livraison : Selon le mode de livraison choisi des frais de livraison pourront être facturés en sus du prix du (ou des) produit(s) :

Si le Client fait le choix d’une mise à disposition « retrait magasin » dans le point de vente agréé d’un Revendeur/Réparateur agréé EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr, aucun frais de livraison ne lui sera demandé quel que soit le montant de la commande.

Si le Client fait le choix d’une livraison à son domicile des frais de livraison selon le poids et les dimensions du ou des produits seront ajoutés au prix du ou des produit(s) commandé(s). Cette information apparait lors de la commande et avant validation et paiement de cette dernière.

Délais de livraison : selon le type de produit et le choix du mode de livraison, le délai peut varier de 1 à 5 jours ouvrables (du lundi au samedi, à l’exclusion des jours fériés, et uniquement les jours ouvrés en cas de livraison chez un Revendeur/Réparateur agréé EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr).

En cas de dépassement du délai de livraison, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Si le dépassement excède 30 jours à compter de la date de la commande, le Client peut demander l’annulation totale ou partielle de sa commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure.

Règles spécifiques relatives à la livraison à domicile :

SI le Client fait le choix d’une livraison à domicile, il sera invité à choisir le Revendeur/Réparateur agréés EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr qui assurera le service après-vente du Produit commandé.

En cas d’absence lors de la livraison, le Client pourra faire le choix d’une livraison en point relais.

Selon la nature du Produit commandé, la livraison pourra être effectuée par le transporteur DPD ou le transporteur SCHENKER.

Le cas échéant, le Vendeur se réserve la possibilité de passer par un autre transporteur que ceux mentionnés ci-dessus. Dans ce cas le Client en sera informé par mail.

Livraison par transporteur DPD : le Client sera informé par sms ou mail de la date de livraison effective avec un lien de suivi de la livraison. En cas d’absence, un avis de passage est envoyé par mail ou déposé dans la boîte aux lettres. Une nouvelle date de livraison sera proposée.

Livraison par transporteur SCHENKER : le Client sera informé par sms ou mail de la date de livraison possible avec un lien de suivi de la livraison. Le Client a la possibilité de choisir une autre date, un autre lieu de livraison ou un retrait en Point relais via un lien sms ou mail. En cas d’absence, le transporteur vous proposera une deuxième date de livraison.

• Contrôle lors de la livraison des produits à domicile :

A la livraison, le Client est tenu de vérifier que :

• • le nombre de colis livré correspond à ce qui est indiqué
  • les emballages soient intacts, non endommagés ou mouillés.

En cas d’acceptation de la livraison, le Client devra impérativement signer le bon de livraison et mentionner le nombre de colis reçus.

S’il apparaît que les colis ont été endommagés, abimés, déchirés, ouverts ou mouillés le Client doit vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le ou les colis et mentionner sur le bordereau de livraison ou l’écran du livreur « colis refusé car endommagé ou ouvert ».

ATTENTION : une mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

Toute anomalie dans le nombre de colis doit être signalée au livreur avec ajout de la mention manuscrite des réserves concernées sur le bon de livraison avant la signature de la réception (Produit manquant par rapport au bon de commande par exemple).

Une fois le bon de livraison ou l’écran du livreur signé, le Client ne pourra faire aucune réclamation sur les caractéristiques extérieures de ce qui lui a été livré. En cas de doute, le Client doit vérifier l’état de la machine en présence du chauffeur.

ATTENTION : En plus des réserves émises sur le bordereau de livraison, le Client doit confirmer ces réserves à EMAK FRANCE par mail à l’adresse suivante : contact@oleomac.fr ou par courrier à l’adresse suivante : EMAK FRANCE SAS - 1 rue de l’industrie 68170 RIXHEIM dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la livraison. Dans le cas où le Client n’a pas eu la possibilité de contrôler effectivement l’état du produit, un délai de 10 jours ouvrables s’ouvre à lui pour notifier ses réserves selon les mêmes modalités. Sans respect de ces procédures et délais, le Vendeur ne pourra accepter de réclamation liée à un Produit endommagé lors du transport.

La livraison d’une commande est jugée complète lorsque la livraison du ou des produit(s) a été réalisée à l’adresse indiquée lors de la commande. La propriété et donc la responsabilité du ou des produit(s) est transférée lors de la livraison au Client, sous réserve que ce dernier ait payé la totalité du prix, frais de livraison éventuels compris. Toutefois si le Client choisit de ne pas passer par l’un des transporteurs proposés par le Vendeur, les risques de perte ou de dommage seront transférés au Client dès la remise du bien au transporteur.

7. Droit de rétractation

7.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la livraison du produit ou de son retrait chez le Revendeur/Réparateur agréés EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur soit en lui transmettant le formulaire de rétractation joint en annexe soit lui en adressant une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter.  

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

7.2 Effets de la rétractation

Si le Client a exercé son droit de rétractation avant la livraison du Produit, le Vendeur procédera à l’annulation immédiate de la commande.

Si le Client a exercé son droit de rétractation et que le Produit est en cours de livraison, le Client devra refuser la livraison.

SI le Client a exercé son droit de rétractation et que le Produit a été livré, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner son ou ses article(s) à EMAK France SAS - 1 rue de l’industrie 68170 RIXHEIM, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client est invité à suivre les instructions du Vendeur figurant ci-dessous « comment effectuer un retour ». Afin de faciliter la prise en charge du retour du Produit, EMAK France SAS invite le Client à lui demander un numéro de retour.

7.3 Comment effectuer un retour ?

Le Client doit s’assurer que les produits soient dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés :

• Les produits retournés doivent être retournés dans leur intégralité y compris pour les produits composés de kit.
• Si l’achat du (ou des) produit(s) a permis au Client d’obtenir une offre spéciale sur un autre produit du Vendeur, la totalité des produits concernés devra être retournée.
• Les produits retournés ne doivent pas porter de traces d’altération.
• Les produits doivent être retournés si possible dans leur emballage d’origine en incluant les manuels d’utilisation.
• Dans le cas de dépréciation des produits résultant de manipulation autres que celles nécessaires à valider les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (manipulations types effectuées en point de vente physique), le Vendeur se réserve le droit de réduire le montant du remboursement.

En fonction du mode de livraison choisi, le retour pourra se faire de la façon suivante :

• Si la livraison initiale a eu lieu chez un Revendeur/Réparateur agréé EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr, le Client peut retourner le produit accompagné le cas échéant du numéro de retour obtenu auprès du Vendeur chez ce même partenaire sans frais.
• Si la livraison initiale a eu lieu au domicile du Client, le Vendeur peut proposer au Client l’organisation du retour des produits aux frais de ce dernier (montant défini selon le ou les Produits). Dans le cas contraire, le Client peut organiser lui-même le transport toujours à ses frais à destination d’EMAK FRANCE SAS - 1 rue de l’industrie 68170 RIXHEIM

Remboursement : le remboursement sera effectué dès réception et contrôle des produits en retour. Si le retour est conforme la somme sera créditée sur la carte bancaire utilisée lors du paiement, moins les éventuels frais de retour le cas échéant et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour du ou des Produits.

8. Garanties des produits

• 8.1 - La garantie légale de conformité :

  La réglementation prévoit que le vendeur professionnel est responsable, pendant une durée de deux ans, des défauts existant au moment de la livraison d’un bien à un consommateur. Il peut s’agir d’un défaut de fabrication comme du non-respect des caractéristiques annoncées au moment de l’achat.

  La garantie légale de conformité est différente de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil et du contrat de garantie commerciale qui peut être proposée par le Vendeur.

  Le Client est invité à contacter le Revendeur/Réparateur agréé EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr, que vous avez sélectionné au moment de l’achat ou par défaut par mail à l’adresse suivante contact@oleomac.fr afin de définir les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.            

   

  Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.   Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

   

   

   

   

  8.2 la garantie légale des vices cachés

  Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue (le Produit) qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

  Le Client a le choix :

• rendre la chose et se faire restituer le prix ;
• garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

•  

  Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

   

  8.3 Le contrat de garantie commerciale du Vendeur

  a) Champ d’Application

  Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité des produits défectueux.

  Les prestations de l’après-vente sont gérées par les Revendeurs/Réparateurs agréés EMAK France SAS et adhérents e-commerce oleomac.fr. Toute réclamation ou demande de garantie devra par conséquent être faite auprès du Revendeur/Réparateur agréé EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr sélectionné par le Client au moment de l’achat (coordonnées indiquées sur la facture).  

  b) Conditions de la garantie commerciale

  La garantie est reconnue à compter de la date de mise en service justifiée par la facture de vente au Client ou l’enregistrement de la machine sur le Site (https://www.oleomac-garantie.fr).  La garantie ne peut s’appliquer que sur un matériel convenablement entretenu dans un atelier de l’un des Revendeurs ou Réparateurs agréés EMAK et adhérents e-commerce oleomac.fr.

  c) Restrictions à l’application de la garantie commerciale

  La garantie perd toute valeur en cas de :

• Notice d’instructions non respectée ou maintenance insuffisante.
• Utilisation incorrecte ou transformations non autorisées du produit.
• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non d’origine.
• Utilisation de lubrifiants ou de combustibles inappropriés.
• Intervention effectuée par du personnel non autorisé à le faire.

• La garantie ne couvre pas le remplacement des pièces d’usure et les réglages.

  Définition d’une pièce d’usure : une pièce d’usure est un élément qui est soumis à une usure normale pendant le fonctionnement de l’outil et doit être remplacée régulièrement dans le cadre d’un entretien régulier de l’appareil tels que : les courroies, les filtres, les câbles, les embrayages, les membranes de carburateur, les bougies, les guides chaîne etc...

  La garantie ne couvre pas les dégâts de transport, les machines, les pièces de machine ou accessoires voyageant aux risques et périls du destinataire. Tout dommage éventuellement subit au cours du transport doit être signalé sans retard au transporteur.

  Les déplacements pour dépannage ne sont pas couverts par la garantie.

  La garantie ne couvre pas les éventuels dommages directs ou indirects subis par les personnes ou par des biens matériels à la suite de pannes de la machine.

  La garantie exclut les interventions de mise à jour et d’amélioration du produit.

  d) Durée de la garantie commerciale

  Pour un usage par un particulier :

  sur le matériel 2 temps (tronçonneuses, débroussailleuses, souffleurs, atomiseurs, pulvérisateurs, motopompes, taille-haies, tarières).    NB : Hors tronçonneuses, élagueuses et débroussailleuses série GSH/GSTH/PPH/BCH 2 temps, Produits des gammes Chapin-Yamatsu-Muratori-Cerutti-Majar, (garanties légales 2 ans)	3 ans de garantie s’ajoutant aux 2 ans de garanties légales
  Sur les tondeuses à conducteur marchant et sur les autoportées Mistral ( moteur EMAK : châssis et moteur).	3 ans de garantie s’ajoutant aux 2 ans de garanties légales
  Sur les tondeuses à conducteur marchant, Mistral à moteur autre : Châssis   Moteur (garantie légale constructeur 2 ans)	3 ans de garantie s’ajoutant aux 2 ans de garanties légales   Pas de garantie commerciale

   

  ATTENTION : La machine devra être enregistrée dans les 3 mois de la vente soit par le Client lui-même sur le Site ou via ce lien : www.oleomac-garantie.fr, soit par le Revendeur/Réparateur agréé EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr.

  La période de garantie est limitée à un an à partir de la date de mise en service pour les batteries.

  Les garanties des moteurs et transmissions sont traitées par leurs constructeurs respectifs et selon leurs conditions propres de prise en charge.

  La garantie sur les pièces détachées montées par un réparateur agréé est de 6 mois.

  Pour un usage par un professionnel ou locatif

  La période de garantie est limitée à 12 mois à partir de la date de mise en service pour un usage professionnel et à 3 mois dans le cadre d’un usage locatif.

9. Disponibilité des pièces détachées

EMAK FRANCE SAS s’engage sur la disponibilité des pièces détachées pendant au minimum 12 ans sauf sur les familles de produits débroussailleuses et taille-haies Yamatsu, Chapin, produits à batterie pour lesquelles la durée de disponibilité des pièces est garantie deux ans.