Conditions d’utilisation

Garanties des produits

1 - La garantie légale de conformité :

La réglementation prévoit que le vendeur professionnel est responsable, pendant une durée de deux ans, des défauts existant au moment de la livraison d’un bien à un consommateur. Il peut s’agir d’un défaut de fabrication comme du non-respect des caractéristiques annoncées au moment de l’achat.

La garantie légale de conformité est différente de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil et du contrat de garantie commerciale qui peut être proposée par le Vendeur.

Le Client est invité à contacter le Revendeur/Réparateur agréé EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr, que vous avez sélectionné au moment de l’achat ou par défaut par mail à l’adresse suivante contact@oleomac.fr afin de définir les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

2 la garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue (le Produit) qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client a le choix :

• rendre la chose et se faire restituer le prix ;
• garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

3 Le contrat de garantie commerciale du Vendeur

a) Champ d’Application

Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité des produits défectueux.

Les prestations de l’après-vente sont gérées par les Revendeurs/Réparateurs agréés EMAK France SAS et adhérents e-commerce oleomac.fr. Toute réclamation ou demande de garantie devra par conséquent être faite auprès du Revendeur/Réparateur agréé EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr sélectionné par le Client au moment de l’achat (coordonnées indiquées sur la facture).

b) Conditions de la garantie commerciale

La garantie est reconnue à compter de la date de mise en service justifiée par la facture de vente au Client ou l’enregistrement de la machine sur le Site (https://www.oleomac-garantie.fr). La garantie ne peut s’appliquer que sur un matériel convenablement entretenu dans un atelier de l’un des Revendeurs ou Réparateurs agréés EMAK et adhérents e-commerce oleomac.fr.

c) Restrictions à l’application de la garantie commerciale

La garantie perd toute valeur en cas de :

• Notice d’instructions non respectée ou maintenance insuffisante.
• Utilisation incorrecte ou transformations non autorisées du produit.
• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non d’origine.
• Utilisation de lubrifiants ou de combustibles inappropriés.
• Intervention effectuée par du personnel non autorisé à le faire.

La garantie ne couvre pas le remplacement des pièces d’usure et les réglages.

Définition d’une pièce d’usure : une pièce d’usure est un élément qui est soumis à une usure normale pendant le fonctionnement de l’outil et doit être remplacée régulièrement dans le cadre d’un entretien régulier de l’appareil tels que : les courroies, les filtres, les câbles, les embrayages, les membranes de carburateur, les bougies, les guides chaîne etc...

La garantie ne couvre pas les dégâts de transport, les machines, les pièces de machine ou accessoires voyageant aux risques et périls du destinataire. Tout dommage éventuellement subit au cours du transport doit être signalé sans retard au transporteur.
Les déplacements pour dépannage ne sont pas couverts par la garantie.
La garantie ne couvre pas les éventuels dommages directs ou indirects subis par les personnes ou par des biens matériels à la suite de pannes de la machine.
La garantie exclut les interventions de mise à jour et d’amélioration du produit.

d) Durée de la garantie commerciale

Pour un usage par un particulier :

Sur le matériel 2 temps (tronçonneuses, débroussailleuses, souffleurs, atomiseurs, pulvérisateurs, motopompes, taille-haies, tarières). NB : Hors tronçonneuses, élagueuses et débroussailleuses série GSH/GSTH/PPH/BCH 2 temps, Produits des gammes Chapin-Yamatsu-Muratori-Cerutti-Majar, (garanties légales 2 ans)	3 ans de garantie s’ajoutant aux 2 ans de garanties légales
Sur les tondeuses à conducteur marchant et sur les autoportées Mistral (moteur EMAK : châssis et moteur).	3 ans de garantie s’ajoutant aux 2 ans de garanties légales
Sur les tondeuses à conducteur marchant, Mistral à moteur autre : Châssis Moteur (garantie légale constructeur 2 ans)	3 ans de garantie s’ajoutant aux 2 ans de garanties légales Pas de garantie commerciale
Sur les produits à batterie de la gamme 40V	2 ans de garantie (durée légale)
Sur les produits à batterie de la gamme 56V	1 an de garantie s'ajoutant aux 2 ans de garantie légale
Sur les batteries de démarrage	2 ans de garantie (durée légale)

 

ATTENTION : La machine devra être enregistrée dans les 3 mois de la vente soit par le Client lui-même sur le Site ou via ce lien : www.oleomac-garantie.fr, soit par le Revendeur/Réparateur agréé EMAK France SAS et adhérent e-commerce oleomac.fr.

Les garanties des moteurs et transmissions sont traitées par leurs constructeurs respectifs et selon leurs conditions propres de prise en charge.

La garantie sur les pièces détachées montées par un réparateur agréé est de 6 mois.

Pour un usage par un professionnel ou locatif

La période de garantie est limitée à 12 mois à partir de la date de mise en service pour un usage professionnel et à 3 mois dans le cadre d’un usage locatif.